L’action de signer un mandat exclusif consiste à confier au moyen d'un contrat la mise en vente d'un bien immobilier par une agence. Le propriétaire du bien offre ainsi l’exclusivité de la démarche à un seul professionnel immobilier.
Le contrat qui lie les deux parties est un contrat légal et la clause qui concerne les deux parties est appelée clause d'exclusivité. Celui qui sollicite les services d'un professionnel immobilier est appelé mandant, et celui qui se charge de la vente est appelé mandataire.
Durant la période conclue par les deux parties, le vendeur ne peut engager d’autres professionnels de l'immobilier, ni se charger directement de la vente. S’il déroge à ces règles, il sera condamné à payer des indemnités au mandataire (dont le montant est mentionné dans le contrat). Cependant, le mandant peut émettre sa volonté de rompre ce contrat exclusif de vente s’il le souhaite.
La durée d'un mandat exclusif est fixée d’un commun accord entre les deux parties. La majorité des contrats de mandats exclusifs privilégient une durée de trois mois. Néanmoins, il est possible de prévoir une durée plus courte ou plus longue.
Certaines obligations incombent aux deux parties concernées par le mandat exclusif.
En ce qui concerne le mandataire, il doit pendant la durée du mandat rendre compte à son client de l'évolution des opérations de façon périodique. Ainsi, les deux parties peuvent prévoir des entretiens réguliers permettant de vérifier que le mandataire atteint bien les objectifs fixés.
Le mandant quant à lui est tenu par l'obligation de respecter l'exclusivité donnée au professionnel immobilier pour vendre son bien.
La loi Hoguet dispose que le mandat exclusif doit respecter certaines conditions de fond et de forme.
Les conditions à respecter en ce qui concerne la forme sont :
En ce qui concerne les conditions de fond, le mandat exclusif doit contenir :
Le choix d'un mandat exclusif offre plusieurs avantages, notamment :
Le propriétaire peut émettre sa volonté de mettre fin au mandat exclusif. Toutefois, trois cas de figure sont possibles.
La loi permet aux propriétaires de résilier leur mandat exclusif dans les 14 jours calendaires suivant la signature du contrat. Ce délai a pour objectif d'accorder un temps de réflexion après la signature du contrat ; temps pendant lequel le mandant détient le droit de changer d’avis.
La résiliation du mandat exclusif peut être unilatérale. De plus, le propriétaire n’a aucune obligation de justifier son choix.
Les mandats exclusifs prévoient en majorité une période de trois mois au cours de laquelle le contrat est irrévocable. Autrement dit, la signature d'un mandat de vente prévoit un délai de validité qui doit être respecté et dont la rupture est précédée d'un préavis de 15 jours.
En conséquence, le mandat exclusif ne peut être résilié avant la fin de la période d'irrévocabilité prévue par les parties.
Au terme des trois mois durant lesquels le mandat exclusif ne peut être modifié, vous disposez désormais du droit de résilier le mandat de vente. Pour matérialiser cette volonté de résiliation, le mandant doit envoyer un courrier explicite et accorder par la même occasion un préavis d'une durée de 15 jours avant la fin de l’échéance du contrat. Le mandat sera ainsi résilié de façon définitive dès réception de ce courrier.
Si au terme de la période, le mandant n'a pas fait connaître sa volonté de résilier le contrat, le mandat exclusif de vente est prolongé par tacite reconduction, pouvant aller de 12 à 24 mois.
Pour acheter ou vendre un bien immobilier en ligne avec un notaire professionnel en seulement 36 heures, faites confiance à notre expertise 36h-immo !
Immatriculée au RCS de Brive
Siret : 84792848800018
2025 - © 36 HEURES iMMO | Tous droits réservés
