Conditions générales d'utilisation

Mise à jour : 23-03-2026

Seuls les utilisateurs ayant un code d’accès spécifique (identifiant et mot de passe) peuvent participer aux offres en ligne.

L’utilisateur du site 36heures.immo, en cliquant dans la zone réservée à cet effet sur la page d’inscription, accepte sans réserve les présentes conditions générales.

Le service 36heures.immo est un procédé qui ne recueille que des offres dont la finalité est la signature d’un avant-contrat de vente, permettant ensuite la signature de la vente chez le notaire. Il est donc totalement différent des ventes aux enchères notariales ou judiciaires qui aboutissent à des ventes définitives.

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1. Objet du site

36heures.immo est un support permettant de recueillir des offres sur un bien immobilier proposé par un notaire.

Le Site ne peut en aucun cas être considéré comme intermédiaire et sa responsabilité ne peut être engagée, même partiellement, dans le déroulement de la transaction. 36heures.immo ne peut également être tenu pour responsable en cas de manque de qualité ou d’exactitude des informations contenues dans les annonces. Il en est de même pour l’ensemble du contenu éditorial.

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2. Utilisation du site

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2.1. L’internaute utilise le Site sous sa seule responsabilité, et plus particulièrement l’identifiant et le mot de passe choisis lors de son inscription.

2.2. Il reconnaît agir pour son propre compte ou celui d’une personne morale qu’il représente et non pour celui du vendeur.

2.3. L’internaute sera interdit de toute participation à une autre vente réalisée dans le cadre du site

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‍36heures.immo dans les cas suivants :

• Son offre ayant été retenue par le vendeur, il ne procède pas à la signature de la promesse de vente (sauf motif de non-obtention de prêt) ;
• Il ne répond pas dans les 24 heures aux sollicitations de l’intermédiaire chargé de la transaction ;
• Toute tentative visant à faire échouer la transaction.

2.4. Il s’engage à ne pas nuire à l’intégrité du Site.

2.5. Il reconnaît avoir compris le système des offres qui consiste à :

• Procéder à son inscription pour participer aux offres ;
• Accepter la validation de cette inscription par le mandataire immobilier chargé de la transaction ;
• Proposer une ou plusieurs offres pendant la période définie entre le « début des offres » et la « fin des offres » ;
• Si une offre est portée dans les deux dernières minutes avant la fin prévue, l'échéance sera reportée de deux minutes supplémentaires à partir du clic de validation.

2.6. Il reconnaît que, même si son offre est la plus élevée, le vendeur peut la refuser :

• Si l’offre n’atteint pas la valeur souhaitée par le vendeur (communiquée ou non préalablement) ;
• Si une offre moins élevée présente une meilleure couverture financière.

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3. Marque et droits de propriété intellectuelle

L’exploitation des éléments constituant le Site (logiciels, textes, images, bases de données, charte graphique), même partielle, à titre commercial ou non, est interdite sans l’accord de 36 HEURES iMMO, qui se réserve tout recours à l’encontre des contrevenants.

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4. Déclaration à la CNIL

Les informations recueillies sur le site 36heures.immo, nécessaires à son fonctionnement, ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (n° 1433055) conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

L’Internaute bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant par e-mail à : contact@36heures.immo

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5. Non-disponibilité des services

Le site 36heures.immo ne peut être tenu pour responsable d’une interruption de service ou de la non-accessibilité d’un internaute, que ce soit pour maintenance, interruptions électriques ou de télécommunication.

Le Site, en accord avec le mandataire, se réserve le droit de reporter la date de fin des offres pour quelque raison que ce soit, en informant au préalable par e-mail les personnes inscrites.

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6. Modifications des présentes conditions générales

36 HEURES iMMO se réserve le droit d’apporter toute modification aux présentes conditions générales du site 36heures.immo. L’internaute les accepte en les consultant régulièrement.

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