Loi Le Meur et locations touristiques : ce qui change en 2025

Avec l'augmentation constante des locations meublées de tourisme, la législation a évolué pour mieux réguler cette pratique. La loi Le Meur, promulguée le 19 novembre 2024, introduit des changements significatifs. Découvrons ses implications pour les propriétaires.

Objectifs de la Loi Le Meur

La loi vise à équilibrer les rapports entre résidents locaux et touristes, en renforçant le rôle des collectivités locales. Elle s'applique aux résidences principales, interdisant les locations touristiques dans les logements sociaux.

Nouveaux engagements pour les propriétaires

* Déclaration obligatoire : tout propriétaire doit désormais enregistrer sa location en mairie, peu importe la commune ou le type de résidence.
* Durée de location réduite : les communes peuvent abaisser la durée légale de location saisonnière de 120 à 90 jours par an.
* Logements insalubres : les autorisations de location peuvent être suspendues pour des logements insalubres.
* Classement énergétique obligatoire : dès 2034, un classement énergétique entre A et D est requis pour tous les meublés de tourisme (hors résidences principales).
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Règles de copropriété

* Les règlements de copropriété doivent désormais indiquer si la location touristique est permise.
* Les copropriétaires peuvent voter pour interdire ces locations.
* Une déclaration en meublé touristique doit être portée à l'attention du syndic et discutée en assemblée générale.

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Sanctions et Urbanisme

* Amendes : la transformation illégale en meublé touristique peut être pénalisée jusqu'à 100 000 €.
* Zones urbaines réservées : certaines zones seront réservées aux résidences principales, interdisant les locations touristiques de courte durée.
* Explicitation dans les actes : ces restrictions doivent être clairement indiquées dans les actes de vente et location.

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Fiscalité révisée

* En ce qui concerne les meublés classés et chambres d’hôtes, l'abattement fiscal est de 50 % avec un plafond de 77 700 € de revenus locatifs annuels (comparé à 71 % jusqu'à 188 700 € auparavant).
* Pour les meublés non classés, l'abattement passe à 30 %, limité à 15 000 € de revenus locatifs annuels (contre 50 % jusqu'à 77 700 € auparavant).

Ces ajustements fiscaux s'appliquent à partir des revenus perçus dès le 1er janvier 2025. La réglementation accrue vise à assurer une meilleure cohabitation dans les zones touristiques tout en protégeant les résidents locaux.

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