SCP Vanessa CAMUS-URBACZKA et Chloé DELDICQUE

 
ETUDE DE MAITRES CAMUS-URBACZKA ET DELDICQUE
NOTAIRES ASSOCIES
CONDE SUR L’ESCAUT
                                                       TARIFS
                1°) Pour les actes et prestations faisant l’objet d’une tarification prévue au Décret n°2016-230 du 26 février 2016 et l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires : le tarif prévu à ces textes sans aucune modification.
 
            2°) Pour la négociation immobilière calculée sur le prix net vendeur (frais de négociation charge acquéreur en sus du prix de vente et des frais d’acte).
 

BAREME DES FRAIS DE NEGOCIATION : POUR UN PRIX NET VENDEUR	MONTANT DES FRAIS DE NEGOCIATION
	HT	TTC
Inférieur à 49 999 euros	3.333,33 euros *	4 000 euros*
Compris entre 50 000 Euros et 99 999 euros	4.166,67 euros*	5 000 euros*
Compris entre 100 000 euros et 149 999 euros	5.833,33 euros*	7 000 euros*
Compris entre 150 000 euros et 199 999 euros	8.333,33 euros*	10 000 euros*
Compris entre 200 000 euros et 299 999 euros	10.833,33 euros*	13 000 euros*
Supérieur à la somme de 300 000 euros	12.500,00 euros*	15 000 euros*
Supérieur à la somme de 550.000 euros	3,33% + *	4% + *

*Surcoût de 833,33 € HT soit 1.000 € TTC pour les ventes effectuées en IMMO INTERACTIF
L'étude applique pas le cumul des tranches entr'elles.
3°) Conformément aux dispositions de l’article L 444-1 du code de commerce, les actes et prestations non prévus au tarif réglementé donnent lieu à un honoraire soumis à l’approbation préalable du client.
 
ACTES NON TARIFES :
-          Convention de quasi-usufruit : sur devis en fonction de l’étude patrimoniale à effectuer ;
-          Actes divers succession (particularités liées au dossier) : sur devis en fonction de l’étude patrimoniale à effectuer ;
-          Statuts de société : sur devis en fonction du type de société et des formalités à effectuer ;
-          Cession de fonds de commerce : sur devis en fonction du type de fonds cédé et des formalités à effectuer ;
 
 
 
 
 
PRESTATIONS NON TARIFEES :
 

TYPE DE PRESTATIONS	HT	TTC
Règlement de factures pour le compte de la succession, par facture (pour être réglées, les factures doivent mentionner « bon pour paiement ») au-delà de la 5ème facture	12,50 €	15 €
Résiliation d’abonnements	25 €	30 €
Demande de remboursement de Caisse de retraite	16,67 €	20 €
Déblocage contrat d’assurance vie (par organisme)	125 €	150 €
Déblocage des comptes bancaires (par organisme) dans les successions où il n’est pas procédé au dépôt d’une déclaration de succession	125 €	150 €
Conciliation ayant permis l’aboutissement du dossier	125 €	150 € par héritier
Pour l'établissement et l'envoi d'un dossier de réversion de retraite, de demande de prestation	166,67 €	200 €
Recherches diverses : adresses d’héritiers	Sur devis par généalogiste	Sur devis par généalogiste
Pour les formalités de renonciation à succession (constitution du dossier, remise au greffe du TGI compétente, …) et par renonciation :	125 €	150€ par héritier
Avis de valeur sur un bien immobilier GRATUIT SI DOSSIER EN COURS	125 €	150 €
Rédaction de procurations, par procuration	20,83 €	25 €
Certification de signature en l’étude pour dossier externe	16,67 €	20 €
Certification de signature avec déplacement	SUR DEVIS	SUR DEVIS
Modèle de testament simple une personne (auquel il y lieu d’ajouter 11,24 € de débours pour le dépôt du testament au fichier ADSN).	73,97 €	88,76 €
Modèle de testament simple pour deux personnes (auquel il y lieu d’ajouter 22,48 € de débours pour le dépôt des testaments au fichier ADSN)	106,27 €	127,52 €
Modèle de testament nécessitant une analyse du patrimoine	SUR DEVIS	SUR DEVIS

 
 
Article L444-1 du code de commerce :
Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations […] des notaires. […].
Sauf disposition contraire, lorsqu'un professionnel mentionné au premier alinéa du présent article est autorisé à exercer une activité dont la rémunération est soumise à un tarif propre à une autre catégorie d'auxiliaire de justice ou d'officier public ou ministériel, sa rémunération est arrêtée conformément aux règles dudit tarif. Les prestations accomplies par les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et au premier alinéa du II de l'article L. 812-2 sont rémunérées conformément aux tarifs réglementés applicables aux administrateurs et mandataires judicaires.
Sauf disposition contraire, les prestations que les professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d'autres professionnels ne sont pas soumises à un tarif réglementé. Les honoraires rémunérant ces prestations tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par les professionnels concernés, de leur notoriété et des diligences de ceux-ci. Les professionnels concernés concluent par écrit avec leur client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.