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Office notarial

SELARL ACTION NOTAIRE Me DUBUISSON

48 rue Gambetta, 24310 Biras
Photo de couverture SELARL ACTION NOTAIRE Me DUBUISSON

Chiffres clés

0

Vente réalisée

24005

CRPCEN

À propos de SELARL ACTION NOTAIRE Me DUBUISSON

SELARL ACTION NOTAIRE Me DUBUISSON est un office notarial situé à Biras. Nos notaires vous accompagnent dans toutes vos démarches : ventes immobilières, successions, donations, mariages et actes authentiques.

Barème d'honoraires

TARIF DES PRESTATIONS NOTARIALES de l’office notarial de BRANTO?ME-en-Pe?rigord (en vigueur a? compter du 1er septembre 2016)
1/ pour les actes tarife?s, voir le tarif national : de?cret du 26/02/2016 n°2016-230 et arre?te? cre?ant les articles A.444-53 a? 186 a? consulter sur :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid =AF70986BA31B9031F25411C3212A46AD.tplgfr39s_2?idSecti onTA=LEGISCTA000032132058&cidTexte=LEGITEXT000005 634379&dateTexte=20171211
 
2/ les prestations de?tachables, non soumises au tarif national des actes notarie?s, sont soumises aux honoraires suivants(la TVA a? 20 % e?tant incluse dans le montant annonce?).
Avertissement : cette tarification nouvelle re?sulte de la loi du 6 aou?t 2015 (dite loi Macron) qui a baisse? sans compensation la re?mune?ration des petits actes (prix infe?rieur a? 9.000 €) obligeant votre notaire a? faire payer des prestations qui e?taient offertes jusqu’a? pre?sent.
 
- copie simple d’un acte hors dossier en cours :............... 30 €
- attestation hors dossier en cours : .................................... 30 €
- renseignements : forfait (impute? sur taxe si l’acte suit)........... 40 €
- consultation testament (inscription fichier incluse) ............. 100 €
- dissolution de pacs (fichier compris) ..................................... 80 €
- estimation d’une maison (de?placement et rapport)............. 180 €
- compromis de vente : ..................................... minimum 50 € au-dessus de 50.000 € : prix x 1/1000 arrondi
- baux commerciaux : ............................. 1 mois de loyer TTC avec minimum ........................................... 600 €
- bail saisonnier : .................................................... forfait 300 €
- fonds de commerce : .................................................. 2 % TTC minimum .................................................1.200€
- sci, tout compris (de?bours et annonce inclus) : forfait : ...................................................... 1.500 €
- remise de 40 % sur vente applique?e dans les termes de la loi
 

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Localisation

48 rue Gambetta, 24310 Biras