Me Jean-François de GEBERT

HONORAIRES DU SECTEUR LIBRE (Tarifs au 1er janvier 2023) Rédaction d’un avant-contrat (promesse de vente ou compromis) 150,00 € HT* Rédaction d’une procuration sous seing privé 25,00 € HT* Expertise immobilière avec rapport simple 400,00 € HT* Expertise immobilière avec rapport complet 600,00 € HT* Evaluation préalable à la signature d’un acte à l’Etude gratuite Certification de signature gratuite Certification de signature avec apostille 15,00 € HT* Testament olographe 40,49 € HT* Consultation gratuite Consultation donnant lieu à un compte rendu écrit 150,00 HT*/Heure Déclaration d’option conjoint survivant (non incluse dans acte de notoriété ou attestation de propriété immobilière) 60,00 € HT* Acte de dépôt (hors testament) 60,00 € HT* Rédaction d’un bail commercial ou professionnel………………………1/2 mois de loyer (HT*) avec minimum de 300,00 € HT* Rédaction de cession de fonds …………………………………....2% du prix de cession (HT*) avec un minimum de 800,00 € HT* Rédaction de statuts (sans apports immobiliers) 900,00 HT* Rédaction de cession de parts …………………………………....2% du prix de cession (HT*) avec un minimum de 800,00 € HT* * Les prix ci-dessus s’entendent hors taxes soit Taxe à la Valeur Ajoutée au taux de 20%, droits d’enregistrement et déboursés