SELAS FELICIEN ET MARTIN

En cas de réalisation de la vente par son intermédiaire, sur sa présentation ou sur sa désignation d'un Acquéreur, le Notaire aura droit à un honoraire de négociation calculé comme suit (Cet honoraire est à la charge exclusive de l’Acquéreur.):

• - 6 % TTC pour la partie du prix de vente allant jusqu'à 75.000,00 € avec un minimum de 2.000,00 € TTC ;
• - 4 % TTC pour la partie du prix de vente comprise entre 75.000,01 € et 150.000,00 € ;
• - 2 % TTC sur la partie du prix de vente supérieure à 150.000,00 €.

Exemple pour un bien en vente à 200.000,00 € net vendeur : (75.000,00 € ttc x 6%) + (75.000, 00 € ttc x 4 %) + (50.000,00 € ttc x 2 %) = 8500  € ttc d'honoraires de négociation à la charge de l'acquéreur.

l'étude applique le cumul des tranches entre elles