SAS Ingrid JEAMMET-JEZEQUEL et Dimitri LETHIAIS

Négociation
arrêté du 26/02/2016 publié au JO du 28/02/2016 applicable au 1er mars 2016
arrétés ministériels du 27 mai 1982 et du 10 janvier 2017
 
VENTE IMMOBILIERE (négociation)
Mandat non exclusif
Lorsque l’office notarial est mandaté pour vendre un bien, les honoraires de négociation sont calculés, cumulativement, comme suit :
*5 % hors taxes jusqu’à 90.000,00 €
*3 % hors taxes au-dessus de 90.000,00 €
Avec un minimum de 2.500,00 € hors taxes
TVA au taux de 20 % en sus
Terrain à bâtir
*2.500,00 € hors taxes jusqu’à 50.000,00 €
5 % hors taxes au-dessus de 50.000,00 €
TVA au taux de 20 % en sus
Mandat exclusif
*3 % hors taxes avec un minimum de 2.000,00 € hors taxes
TVA au taux de 20 % en sus
 
Terrain à bâtir
*2.000,00 € hors taxes jusqu’à 50.000,00 €
4 % hors taxes au-dessus de 50.000,00 €
 
TVA au taux de 20 % en sus
 
Promesse de vente/d’achat
*150,00 € hors taxes à la charge de l’acquéreur
 
TVA au taux de 20 % en sus
 
LOCATION IMMOBILIERE
Négociation
*La moitié d’un loyer hors taxes à la charge du bailleur
TVA au taux de 20 % en sus
Etat des lieux
*3,00 € hors taxes/m² partagés entre le bailleur et le locataire par moitié
TVA au taux de 20 % en sus
 
Visite et constitution du dossier
*4,00 € hors taxes/m² partagés entre le bailleur et le locataire par moitié
TVA au taux de 20 % en sus
 
Gestion locative
*6 % hors taxes du loyer, à la charge du bailleur
TVA au taux de 20 % en sus
 
DROIT DES AFFAIRES
Bail commercial/professionnel/dérogatoire
*Un loyer hors taxes avec un minimum de 800,00 € hors taxes
TVA au taux de 20 % en sus
Cession de fonds de commerce
*2,5 % hors taxes du prix de cession avec un minimum de 2.000,00 € hors taxes
TVA au taux de 20 % en sus
Constitution de société sans apport en nature (rédaction des statuts et formalités)
*850,00 € hors taxes
TVA au taux de 20 % en sus
Cession de parts sociales
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