SCP Pierik ANDRE et Florent BRANELLEC

VENTE D’IMMEUBLE :

Tarification de l’émolument de négociation hors taxes applicable sur prix de vente :

-          Jusqu’à 8.000,00 € : forfait de 600,00 € hors taxes

-          De 8.000,00 € à 60.000,00 € : 6% hors taxes outre forfait de 600,00 € hors taxes

-          Au-delà de 60.000,00 € : 3,5% hors taxes outre les deux premières tranches.

BAIL D’HABITATION :

Décret n°2016-230 du 26 février 2016. Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires.

Art.A 444-103

*Rédaction du bail : 1/2 mois de loyer hors taxes, outre caution et frais de formalités.

Art.L 444-1 Code Commerce et l’article annexe 4-9.- I. 4ème du décret n°2016-230 du 26 février 2016

* Honoraires de négociation : ¾  mois de loyer hors taxes.

* Etat des lieux : 100 € hors taxes (offert en cas de négociation).

 Dans tous les cas s’ajoute la T.V.A au taux de 20%.